Créé le 11 mai 2009
Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Décret n°2009-520 du 7 mai 2009
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009
Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.