Décret n°2009-520 du 7 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend certaines règles de la sécurité sociale à Mayotte.

Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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