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Section 3

Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

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Article R2112-21

Transmission des extraits d'actes de naissance et de décès aux services de protection maternelle et infantile

Code de la santé publique

Article R2112-14

Article R2112-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour la pratique des IVG médicamenteuses

Résumé Le président peut faire des accords avec des centres de santé ou des médecins pour les IVG médicamenteuses.

Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.

Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des titres des autorités compétentes

Résumé des changements L’article passe de « président du conseil général » à « président du conseil départemental » pour organiser les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ; dans Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin la même fonction est désormais exercée par le président du Conseil Territorial.

Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.

Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 mai 2009

Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.

Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .