Article 1
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JORF n°0105 du 6 mai 2009
Décret n°2009-502 du 5 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié relatif au régime des produits explosifs ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense
>
> > Art. R. 2352-47
> >
>
>
>
>
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°81-972 du 21 octobre 1981
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense
> Art. R2352-22
>
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense
>
> > Art. R2353-2
> >
>
>
>
>
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1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 > > Art. 14 > >
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1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense
>
> > Art. R. 2352-32
> >
>
>
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1 modifié
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.
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Article 9
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth