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Décret n°2009-502 du 5 mai 2009

relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;

Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;

Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié relatif au régime des produits explosifs ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits explosifs

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'identification et la traçabilité des produits explosifs pour mieux les contrôler.

Le décret du 21 octobre 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement du suivi des produits explosifs) à 6 (Suppression de l'obligation de déclaration des produits explosifs non marqués) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement du suivi des produits explosifs

Résumé. Le marquage des produits explosifs devient un système d'identification unique et de traçabilité pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Art. R. 2352-47
-Code de la défense
Art. R. 2352-47
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2009 modifie un ancien décret de 1981 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°81-972 du 21 octobre 1981
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Modification des obligations relatives aux produits explosifs

Résumé. La loi change le terme 'marquage' par 'identification et traçabilité' pour les produits explosifs, ce qui augmente les obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense
Art. R2352-22
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Précision des sanctions pour non-respect des règles sur les explosifs

Résumé. Les règles sur les explosifs sont clarifiées : ne pas respecter les obligations d’identification et de traçabilité entraîne une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de déclaration des produits explosifs non marqués

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclarer les produits explosifs non marqués au préfet.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'identification pour les explosifs

Résumé. Les explosifs importés ou transférés doivent être identifiables et traçables avant d'obtenir l'autorisation de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R. 2352-32
-Code de la défense
Art. R. 2352-32

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Entrée en vigueur du décret n°2009-502

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 5 avril 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

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