En vigueur depuis le 7 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret n°2009-502
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 5 avril 2012.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.