Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3141-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0102 du 2 mai 2009
Décret n°2009-493 du 29 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à D. 3141-28,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3141-13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3141-20 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux