Décret n°2009-493 du 29 avril 2009

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mai 2009

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Exécution d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Le ministre en charge du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie certaines règles du code du travail.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009

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