Décret n°2009-493 du 29 avril 2009

Article 4

Créé le 3 mai 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009