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Article D3141-21

Dérogation pour les entreprises non établies en France dans le bâtiment et les travaux publics

Code du travail

Article D3141-20

Article D3141-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service des congés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent utiliser des caisses spécifiques pour gérer les congés de leurs employés.

Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.

Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.

Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la catégorisation selon activité et ajout d’un statut coopératif

Résumé des changements Le texte remplace la classification numérotée en groupes 33 et 34 par une description basée sur le type d’activité principale ou le statut coopératif ; il précise que les sociétés de bâtiment restent sous caisses locales tandis que celles de travaux publics ou cooperatives passent aux caisses nationales.

Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.

Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.

Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les entreprises du groupe 33 mentionnées à l'article D. 3141-12, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.

Dans les entreprises du groupe 34, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.