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Décret n°2009-480 du 28 avril 2009

relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les familles

Résumé. Une prime de 150 € est donnée aux familles qui reçoivent déjà une allocation pour la rentrée scolaire.

Une prime d'un montant de 150 € est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation prévue aux articles L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et L. 543-2 (Aide partielle pour l'allocation de rentrée scolaire) du code de la sécurité sociale.
Une seule prime est versée par foyer. Cette prime est incessible et insaisissable.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Prime exceptionnelle pour les familles en 2009

Résumé. En 2009, une prime de 150 € est versée aux familles qui reçoivent déjà l'allocation de rentrée scolaire.

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation prévue aux articles L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et L. 543-2 (Aide partielle pour l'allocation de rentrée scolaire) du code de la sécurité sociale est également compétent pour servir la prime prévue à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les familles) du présent décret. La prime est versée au cours du mois de juin 2009.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Récupération des paiements indus de la prime familiale

Résumé. Un paiement erroné de la prime peut être récupéré, sauf en cas de fraude, avec un délai de prescription de deux ans.

Tout paiement indu de la prime est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. La créance pour un paiement indu ne résultant ni d'une manœuvre frauduleuse ni d'une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l'organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Prime exceptionnelle pour les familles bénéficiaires d'allocations

Résumé. L'État paie une prime de 150 € aux familles qui reçoivent déjà certaines aides, versée en juin 2009.

L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Extension d'une prime familiale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret de 2009 étend à Saint-Pierre-et-Miquelon une prime exceptionnelle de 150 € pour les familles bénéficiaires de certaines allocations.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Prime exceptionnelle pour les familles bénéficiaires de l'allocation scolaire

Résumé. Un décret attribue une prime de 150 € aux familles bénéficiaires de l'allocation scolaire, versée en juin 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

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