Décret n°2009-480 du 28 avril 2009

Article 2

Créé le 1 mai 2009

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale est également compétent pour servir la prime prévue à l'article 1er du présent décret. La prime est versée au cours du mois de juin 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009