Créé le 1 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2009-480 du 28 avril 2009
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009
Créé le 1 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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