Décret n°2009-480 du 28 avril 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les familles bénéficiaires d'allocations

Résumé. L'État paie une prime de 150 € aux familles qui reçoivent déjà certaines aides, versée en juin 2009.

L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance