Créé le 1 mai 2009
L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales.
Décret n°2009-480 du 28 avril 2009
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009
Créé le 1 mai 2009
L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009