Décret n°2009-480 du 28 avril 2009

Article 3

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Article 3

Tout paiement indu de la prime est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. La créance pour un paiement indu ne résultant ni d'une manœuvre frauduleuse ni d'une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l'organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Récupération des paiements indus de la prime familiale

Résumé. Un paiement erroné de la prime peut être récupéré, sauf en cas de fraude, avec un délai de prescription de deux ans.

Tout paiement indu de la prime est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. La créance pour un paiement indu ne résultant ni d'une manœuvre frauduleuse ni d'une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l'organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance