Décret n°2009-474 du 27 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé informent leurs patients qu'ils participent à ces expérimentations.
Les dérogations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée ne peuvent conduire à accroître la participation de l'assuré prévue par les articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Information des patients sur les expérimentations en santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent informer leurs patients de leur participation à des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunération, sans augmenter la participation financière des assurés.

Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé informent leurs patients qu'ils participent à ces expérimentations.
Les dérogations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée ne peuvent conduire à accroître la participation de l'assuré prévue par les articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance