Décret n°2009-474 du 27 avril 2009

Article 1

Créé le 30 avril 2009

Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont choisis par les missions régionales de santé volontaires pour mener les expérimentations parmi les professionnels et structures volontaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009