Décret n°2009-474 du 27 avril 2009

Article 5

Créé le 30 avril 2009

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009