Décret n°2009-402 du 14 avril 2009

Article 2

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Article 2

L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Entrée en vigueur d'un article sur les crédits d'impôt

Résumé. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.

L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

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