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Décret n°2009-402 du 14 avril 2009

pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 56,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses pour le personnel permanent

Résumé. Le décret ajoute une catégorie de dépenses pour le personnel permanent et corrige une référence d'article dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un article sur les crédits d'impôt

Résumé. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.

L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 16 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2009

Décret n°2009-402 du 14 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3