Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dépenses pour le personnel permanent
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des dépenses de personnel permanent et correction d'une référence
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YS
1 version
1 modifié