I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 220 octies, Art. 220 Q > >
> -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 > > Art. 51 > >
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
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1 modifié
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 51
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 51
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.