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Décret n°2009-400 du 10 avril 2009

modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 (Recours pour logement ou hébergement urgent) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 (Jugement des litiges sur le droit au logement) ;

Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du point de départ du délai pour un recours

Résumé. Le délai pour contester une décision commence dès que la commission rend son verdict, et non plus à partir de la notification.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des catégories de demandeurs prioritaires pour le logement d'urgence

Résumé. Les règles pour demander un logement ou un hébergement d'urgence sont élargies pour inclure plus de personnes prioritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai de contestation des décisions de médiation et demandes de logement

Résumé. Le délai pour contester une décision de médiation ou une demande de logement avant le 1er janvier 2009 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

Décret n°2009-400 du 10 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4