Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 ;
Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-16-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-18 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R778-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R778-1 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati