Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du point de départ du délai pour un recours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des possibilités d’hébergement et clarification des délais
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification dans le calcul du délai pour saisir une juridiction administrative
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-16-1
A modifié les dispositions suivantes :