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Chapitre VIII

Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

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Article R778-8

Liquidation de l'astreinte en cas d'injonction inexécutée

Code de justice administrative

Article R778-7

Article R778-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance lors de l'audience dans le cadre du contentieux du droit au logement

Résumé Si vous avez besoin d'aide pour une audience liée au logement, vous pouvez demander que votre assistant soit présent.

A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension du champ des personnes écoutées

Résumé des changements La disposition élargit le champ des personnes pouvant être entendues lors de l’audience, passant d’un représentant d’une association agréée à toute personne assurant l’assistance prévue.

A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2008

A la demande du requérant, un représentant d'une association ayant reçu l'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendu lors de l'audience.