Décret n°2009-400 du 10 avril 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008

Art. 3

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Prolongation du délai de contestation des décisions de médiation et demandes de logement

Résumé. Le délai pour contester une décision de médiation ou une demande de logement avant le 1er janvier 2009 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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