Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de contestation des décisions de médiation et demandes de logement
Résumé. Le délai pour contester une décision de médiation ou une demande de logement avant le 1er janvier 2009 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008Art. 3 : Délai exceptionnel pour contester des décisions de logement
→ Version 2
→ Version 2
-Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008Art. 3