Décret n°2009-400 du 10 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R778-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R778-1

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Extension des catégories de demandeurs prioritaires pour le logement d'urgence

Résumé. Les règles pour demander un logement ou un hébergement d'urgence sont élargies pour inclure plus de personnes prioritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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