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Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

JORF n°0087 du 12 avril 2009•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la route

    Règles de conduite et de sécurité routière

    Le Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité.

    • Article L325-1 — Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
    • Article L325-1-1 — Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction
    • Article L325-1-2 — Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions
    • Article L325-2 — Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
    • Article L325-3 — Contrats de démolition des véhicules
    • Article L327-4 — Immobilisation et mise en fourrière des véhicules endommagés
    • Article L327-6 — Application des règles sur les véhicules endommagés
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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