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Décret n°2009-379 du 2 avril 2009

relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 34 (Dérogation temporaire pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2009 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations concernées par le règlement simplifié

Résumé. Le règlement simplifié de la sécurité sociale inclut désormais les articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2, et la référence à l'article L. 611-8 est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des professions libérales aux autorités compétentes

Résumé. Le décret ajoute les professions libérales aux ministres chargés de fixer le modèle du formulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'option de calcul simplifié des cotisations

Résumé. L'option pour le calcul simplifié des cotisations s'étend aux créateurs d'entreprise artisanale, industrielle et commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret ajoute des cotisations et contributions dont les travailleurs indépendants doivent payer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Le décret précise et élargit les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009

Décret n°2009-379 du 2 avril 2009
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