Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-379 du 2 avril 2009

JORF n°0080 du 4 avril 20096 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2009-379 du 2 avril 2009

Article suivant

Article 6

Décret n°2009-379 du 2 avril 2009

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-30-10 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. R133-30-10 (M) → Version 2

Historique des versions