Décret n°2009-379 du 2 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-30-2

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Ajout des professions libérales aux autorités compétentes

Résumé. Le décret ajoute les professions libérales aux ministres chargés de fixer le modèle du formulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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