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A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3321-1 → Version 1Code du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application
- Code du travail
Art. R3321-1, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.Code du travailArt. R3324-21-1 → Version 1Code du travailArt. R3324-22 → Version 2
- Code du travail
Sct. Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires., Art. R3324-21-1, Art. R3324-22

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R3321-1, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires., Art. R3324-21-1, Art. R3324-22