A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3311-3 → Version 1
- Code du travailArt. R3311-3
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Décret n°2009-350 du 30 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3321-1 → Version 1Code du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application
- Code du travailArt. R3321-1, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.Code du travailArt. R3324-21-1 → Version 1Code du travailArt. R3324-22 → Version 2
- Code du travailSct. Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires., Art. R3324-21-1, Art. R3324-22
1 version
2 créés
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3331-1 → Version 1
- Code du travailArt. R3331-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3332-13 → Version 2Code du travailArt. R3332-23 → Version 2Code du travailArt. R3332-28 → Version 2Code du travailArt. R3333-1 → Version 2
- Code du travailArt. R3332-13, Art. R3332-23, Art. R3332-28, Art. R3333-1
1 version
1 créé
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3341-5 → Version 2
- Code du travailArt. R3341-5
1 version
1 modifié
Créé le 1 avril 2009
Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R. 3324-21-1 du code du travail et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.
1 version
2 cités
Créé le 1 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Décret n°2009-350
du 30 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6