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Décret n°2009-350 du 30 mars 2009

portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de participation pour tous les bénéficiaires

Résumé. Le décret étend les droits de participation aux salariés et précise les modalités d'information et de demande de versement des sommes attribuées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et simplification des règles des plans d'épargne

Résumé. Les règles des plans d'épargne interentreprises et d'entreprise sont étendues, simplifiées et adaptées pour certains cas spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une clause d'application du livret

Résumé. Le décret ajoute une clause au livret pour préciser qu'il s'applique aux bénéficiaires des accords et plans mentionnés dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Modalités d'information temporaires sur la participation aux résultats

Résumé. L'employeur peut fixer temporairement les modalités d'information des salariés sur leur participation aux résultats, après consultation des représentants du personnel.

Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R. 3324-21-1 du code du travail (Information et délai pour le versement de la participation) et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Application des nouvelles règles sur les droits des salariés

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du travail d'appliquer les nouvelles règles sur les droits des salariés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2009-350 du 30 mars 2009
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