Décret n°2009-345 du 30 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Compétence du ministre pour les contrats de transport

Résumé. Un décret de 2009 précise que le ministre des transports peut signer des contrats avec des entreprises extérieures pour certaines missions.

Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance