Décret n°2009-345 du 30 mars 2009

Article 2

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Article 2

Il est créé une commission consultative à laquelle le ministre chargé des transports soumet pour avis la sélection et le choix des candidats à la dévolution du contrat prévu à l'article 1er (Compétence du ministre pour les contrats de transport). Le ministre chargé des transports peut aussi, à tout stade de la procédure et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, recueillir l'avis de la commission consultative sur toute question relative au déroulement de la procédure et sur les dossiers présentés par les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 15 novembre 2015

Il est créé une commission consultative à laquelle le ministre chargé des transports soumet pour avis la sélection et le choix des candidats à la dévolution du contrat prévu à l'article 1er (Compétence du ministre pour les contrats de transport). Le ministre chargé des transports peut aussi, à tout stade de la procédure et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, recueillir l'avis de la commission consultative sur toute question relative au déroulement de la procédure et sur les dossiers présentés par les candidats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance