Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 5 (V)
Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il est créé une commission consultative à laquelle le ministre chargé des transports soumet pour avis la sélection et le choix des candidats à la dévolution du contrat prévu à l'article 1er (Compétence du ministre pour les contrats de transport). Le ministre chargé des transports peut aussi, à tout stade de la procédure et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, recueillir l'avis de la commission consultative sur toute question relative au déroulement de la procédure et sur les dossiers présentés par les candidats.