Décret n°2009-345 du 30 mars 2009

Article 3

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Article 3

La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
5° Le président de la mission d'appui aux partenariats public-privé, ou son représentant.
Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 15 novembre 2015

La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
5° Le président de la mission d'appui aux partenariats public-privé, ou son représentant.
Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance