Décret n°2009-345 du 30 mars 2009

Article 3

Créé le 1 avril 2009 · En vigueur du 24 juin 2011 au 14 novembre 2015

La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
5° Le président de la mission d'appui aux partenariats public-privé, ou son représentant.
Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 5 (V)

En vigueur du vendredi 24 juin 2011 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parDécret n°2011-709 du 21 juin 2011art. 9 (V)

La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions. La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ; 2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ; 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ; 4° Le directeur du budget, ou son représentant ; 5° Le président de la mission d'appui aux partenariats public-privé,ou son représentant. Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 23 juin 2011

La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
5° Le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, ou son représentant.
Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.