Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement des délais pour les listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Allongement du délai d'établissement des listes électorales
- Code ruralArt. R723-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation du délai pour les réclamations électorales
- Code ruralArt. R723-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-31-1, Art. R723-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des modalités de consultation
- Code ruralArt. R723-28
A modifié les dispositions suivantes :