Abrogé depuis le 2019-04-14 par Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1
Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le dimanche 14 avril 2019
Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance.
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance.