Décret n°2009-326 du 25 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R723-26

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Ajout d'une condition pour voter aux élections des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Pour voter aux élections des caisses de mutualité sociale agricole, il faut maintenant avoir payé ses cotisations selon les échéanciers de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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