Article R723-31-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Corrections d'erreurs et radiation des personnes sur les listes électorales
Résumé Avant le vote, le conseil peut corriger des erreurs et enlever les personnes dont l'adresse est inconnue des listes électorales.
Entre le cent quinzième et le soixante-troisième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue.
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