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Décret n°2009-319 du 20 mars 2009

relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-33 et L. 621-38 ;

Vu le livre des procédures fiscales,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la collecte et la mouture des céréales

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code rural pour encadrer les activités de collecte et de mouture des céréales.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : La meunerie.Code ruralSct. Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.Code ruralArt. D666-16 : Définition d'un exploitant de moulin
- Code rural
Sct. Section 3 : La meunerie. , Sct. Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins., Art. D666-16, Art. D666-17, Art. D666-18, Art. D666-19, Art. D666-20, Sct. Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. , Art. D666-21, Art. D666-22, Art. D666-23, Art. D666-24, Art. D666-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.Code ruralSct. Section 1 : La collecte des céréales.Code ruralSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales
- Code rural
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales., Sct. Section 1 : La collecte des céréales., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs, Sct. Section 2 : L'aval., Art. D666-1, Art. D666-3, Art. D666-8, Art. D666-9, Art. D666-10, Art. D621-115

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D621-74 : Livraison directe de céréales par les producteurs
→ Version 2 : Simplification du processus d'autorisation pour les livraisons de céréales
Code ruralArt. D666-1 : Livraison directe de céréales par les producteursCode ruralArt. D621-75 : Conditions pour être agréé collecteur de céréales
→ Version 2 : Changement de sujet et création des conditions d'agrément
- Code rural
Art. D621-74, Art. D666-1, Art. D621-75, Art. D666-2, Art. D621-76, Art. D666-3, Art. D621-77, Art. D666-4, Art. D621-78, Art. D666-5, Art. D621-79, Art. D666-6, Art. D621-80, Art. D666-7, Art. D621-81, Art. D666-8, Art. D621-82, Art. D666-9, Art. D621-83, Art. D666-10, Art. D621-90, Art. D666-11, Art. D621-91, Art. D666-12, Art. D621-92, Art. D666-13, Art. D621-93, Art. D666-14, Sct. Sous-section 4 : Régime de la collecte, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs, Sct. Sous-paragraphe 2 : Obligations des collecteurs agréés, Sct. Sous-paragraphe 3 : Sanctions, Sct. Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

En vigueur depuis le 26 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement obligatoire des petits moulins

Résumé. Les petits moulins doivent s'enregistrer auprès de l'Office national des grandes cultures dans les trois mois suivant la publication du décret.

Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D. 666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles de stockage pour les céréales non-blé

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour le stockage et la circulation des céréales autres que le blé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°59-909 du 31 juillet 1959Art. 29Décret n°59-909 du 31 juillet 1959Sct. Titre II : Stockage et circulation des céréales.Décret n°59-909 du 31 juillet 1959Art. 13
- Décret n°59-909 du 31 juillet 1959
Art. 29, Sct. Titre II : Stockage et circulation des céréales., Art. 13

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Exécution du décret sur les moulins et céréales

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et du budget de son exécution.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Décret n°2009-319 du 20 mars 2009
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Article 2
Article 3
Article 4