Décret n°2009-319 du 20 mars 2009

Article 2

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Article 2

Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D. 666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Enregistrement obligatoire des petits moulins

Résumé. Les petits moulins doivent s'enregistrer auprès de l'Office national des grandes cultures dans les trois mois suivant la publication du décret.

Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D. 666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D666-25 (V)

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Source : Légifrance