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Décret n°59-909 du 31 juillet 1959

Article 29

Créé le 1 août 1959

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 26 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-319 du 20 mars 2009art. 3

En vigueur du samedi 1 août 1959 au mercredi 25 mars 2009

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.