Abrogé26 mars 2009
Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Créé le 1 août 1959
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.