Décret n°2009-302 du 18 mars 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R132-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de neuf clauses présumées abusives

Résumé. Le décret ajoute neuf nouvelles clauses présumées abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance