Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les clauses contractuelles entre professionnels et consommateurs
Résumé. Les professionnels peuvent maintenant modifier certains éléments des contrats avec les consommateurs sous conditions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :