Décret n°2009-302 du 18 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R132-2-1

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Modification des règles sur les clauses contractuelles entre professionnels et consommateurs

Résumé. Les professionnels peuvent maintenant modifier certains éléments des contrats avec les consommateurs sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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