Décret n°2009-302 du 18 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R132-1

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Ajout de clauses interdites dans les contrats

Résumé. Le décret ajoute 11 nouvelles clauses interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs pour mieux protéger ces derniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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