Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de clauses interdites dans les contrats
Résumé. Le décret ajoute 11 nouvelles clauses interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs pour mieux protéger ces derniers.
A modifié les dispositions suivantes :