Décret n°2009-299 du 17 mars 2009

Article 2

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Article 2

Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 9-1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 2009

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Délai de mise en conformité des centres d'aide

Résumé. Les centres d'aide pour les personnes avec des lésions cérébrales doivent se conformer aux nouvelles règles dans les trois ans.

Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 9-1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

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