A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 16 → Version 1Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 19 → Version 1Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 20 → Version 1Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 21 → Version 1
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 21