Article 16
A l'article 16, lesmots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 » et le mot : « respectivement » est remplacé par le mot : « notamment ».
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JORF n°0061 du 13 mars 2009
Article 16
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Version 1
A l'article 16, lesmots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 » et le mot : « respectivement » est remplacé par le mot : « notamment ».