A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 14Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 15
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 14, Art. 15
Décret n°2009-278 du 11 mars 2009
Article 15
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°83-975 du 10 novembre 1983art. 14 (Ab)abroge Décret n°83-975 du 10 novembre 1983art. 15 (Ab)
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Art. 14, Art. 15