Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Article 4

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Article 4

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Conditions tarifaires pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) sont conclus pour une période de six mois renouvelable.

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En vigueur depuis le 5 mars 2009

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Durée des traités de réassurance

Résumé. Les traités de réassurance pour l'assurance-crédit avec garantie de l'État durent six mois et sont renouvelables.

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Conditions tarifaires pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) sont conclus pour une période de six mois renouvelable.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009

Source : Légifrance