Créé le 5 mars 2009
Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 sont conclus pour une période de six mois renouvelable.
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009
Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 sont conclus pour une période de six mois renouvelable.