En vigueur depuis le 5 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur la réassurance des risques d'assurance-crédit
Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la réassurance des risques d'assurance-crédit avec la garantie de l'État.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.