Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Article 7

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Article 7

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2009

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Exécution du décret sur la réassurance des risques d'assurance-crédit

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la réassurance des risques d'assurance-crédit avec la garantie de l'État.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance