Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 1 > >
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JORF n°0053 du 4 mars 2009
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 2 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 3-1 > >
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Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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