Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004

Article suivant

Article 7

JORF n°0053 du 4 mars 2009

Article 6

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 > > Art. 3-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 3-1