Décret n°2009-244 du 2 mars 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des documents exigés pour les contrats de partenariat

Résumé. Les règles pour les contrats de partenariat sont précisées, notamment les documents à fournir par les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai de paiement pour les contrats de partenariat

Résumé. Les collectivités territoriales doivent payer les factures des contrats de partenariat sous 30 jours à partir de la réception de la demande.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article fixant le seuil de compensation pour la TVA sur les baux emphytéotiques

Résumé. Un article du Code général des collectivités territoriales fixe à 10 millions d'euros le seuil pour bénéficier d'un fonds de compensation pour la TVA sur les baux emphytéotiques, en précisant comment calculer la rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 1
Article 2
Article 3